Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par un internaute/personne physique (ci-après le "Client") sur le site internet https://www.labrassiere.com (ci-après le "Site") auprès de La Brassière (ci-après le "Vendeur"), entreprise individuelle immatriculée au nom de Mme Yéléna Tomavo (La Brassière) au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 882 310 303 00012, pouvant être contactée par e-mail à : hello@labrassiere.com
(le Client et le Vendeur ci-après dénommés ensemble les « Parties »).
Article 1. Objet
L’acquisition d’un produit à travers le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. Le Vendeur conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le Site sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article. La vente des produits présentés sur le Site est destinée à tous les clients résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur le Site sont des prix net en Euros (€), sans application de TVA (Art.283B du CGI). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Plusieurs méthodes de livraison sont proposées, leur coût respectif est indiqué pendant le processus de validation de commande et le Client est libre de choisir la méthode de livraison qui lui conviendra le mieux, et selon ses attentes.
Article 4. Modalités de paiement
Le Vendeur propose au Client de régler ses produits avec un paiement sécurisé et rapide par carte bancaire via le module de paiement électronique mis en place par son partenaire Stripe. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données correspondantes, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Le Client garantit à La Brassière qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.
Si le paiement du Client devait être refusé ou était impossible, le contrat de vente des produits serait résolue de plein droit et la commande annulée. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.
Article 5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix final.
Article 6. Livraison
Pendant la procédure de commande, le Client devra saisir les informations nécessaires à la facturation. Le Client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison dans le cas d’une livraison à domicile.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le suivi des livraisons peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne des transporteurs. Le Vendeur transmettra le numéro de suivi de colis au Client après validation de sa commande. La livraison du colis se fait selon le mode choisi par le Client lors de sa commande. Le Client est responsable de la méthode choisie : service de livraison en lettre suivie sans signature et en Colissimo sans signature.
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une erreur ou au renseignement d’informations partielles lors du passage de la commande. Le Vendeur ne saurait ainsi être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Vendeur met tout en œuvre pour expédier la commande rapidement. Les colis sont expédiés dans les 72h à compter de la confirmation de la commande (hors samedi, dimanche ou jours fériés). Le traitement de votre commande peut prendre un peu plus de temps en raison d'évènements imprévus (ex : confinement, grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications). En cas de retard de livraison, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du Vendeur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 7. Politique de retour et remboursement
Les retours sont gratuits uniquement pour la France Métropolitaine. En raison du caractère exceptionnel du confinement, le Client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables dès réception de sa commande pour retourner ses articles. Au- delà de ce délai les retours ne seront pas acceptés. Les articles doivent être retournés dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés, avec l’étiquette. Les articles endommagés, retournés incomplets, salis ne seront pas remboursés.
Pour effectuer un retour, le Client devra suivre la procédure précisée ici. Le formulaire de retour (téléchargeable ici) devra être dûment complété par le Client et joint au colis.
Une fois le(s) produit(s) retourné(s) reçu(s) et vérifié(s) par le Vendeur, le remboursement des articles sera effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sous (30) jours ouvrables, dans le cas où toutes les conditions ci-dessous sont réunies et cela : dans le même état que lorsque le Client les a reçus, cela signifie que les articles ne doivent pas être endommagés, tâchés, lavés, déformés, usés, doivent être sans traces de maquillage et que toutes les étiquettes soient intactes et les articles renvoyés dans leurs emballages d'origine. Les articles doivent obligatoirement être accompagnés du formulaire dûment complété avec toutes les informations demandées.
Article 8. Rétractation
En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour retourner les produits commandés. Si ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision via le formulaire de retour qui devra être dûment complété par le Client et joint au colis retour avec les articles retournés à l’adresse indiquée sur l’étiquette retour préalablement téléchargée et imprimée.
Article 9. Responsabilité
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.
Les produits vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect par le Client de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
Les photographies de présentation des produits vendus sur le site reproduisent fidèlement les produits proposés au Client. Toutefois, il peut y avoir des variations minimes dans la représentation des produits. En effet, certains motifs, certaines couleurs peuvent être nuancés sous l’effet de l’éclairage studio, en fonction de la qualité de l’écran, des paramètres d’enregistrement des couleurs et de la luminosité. Ces éventuelles différences n’engagent pas la responsabilité du Vendeur et n’affectent pas la validité de la vente.
Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution de tout ou partie de ses obligations consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Est également entendu comme cas de force majeur sans que cette liste soit limitative, les décisions gouvernementales, les émeutes, les guerres déclarées ou non, les actes de guerre, les grèves externes au Vendeur invoquant la force majeure, les épidémies ou pandémies, incendie, lock-out, etc.
Le Vendeur ne sera pas non plus considéré comme responsable ni défaillant ou en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit.
Enfin, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10. Archivage preuve
Le Vendeur archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les Parties.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte, et plus généralement, quel que soit leur forme ou leur nature ou leur mode d’écriture.
Article 12. Données à caractère personnel
Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client. Celles-ci restent confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande ou toute autre forme de communication entre le Vendeur et ses Clients. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. À cet effet, le Client devra adresser sa demande via le formulaire de contact
Article 13. Litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux qui n’auraient pas pu être réglé à l’amiable, le Client dispose du droit de recourir à un service de médiation soumis au Vendeur. Par ailleurs, conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le Client peut également choisir d’utiliser les services de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessibles à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.